ART. 19	N°CL1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1027
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A À l’articleL. 425‑2, après lemot : « titulaire » , sont insérés lesmots : « du récépissé de demande de premièredélivrance » . »

EXPOSÉ SOMMAIRE
La confiscation ou la destructiondes documents d’identité et de voyage de la victime par les mis encause empêche bien souvent les victimes d’attester de leur identitévia la présentation d’un passeport auprès des services despréfectures. Les auteurs de cet amendement souhaitent égalementattirer l’attention de la Représentation nationale sur ladifficulté que représente pour les victimes de traite le fait dedevoir attendre la délivrance de la carte de séjour effective pourouvrir leur droit à l’ADA. En effet, ces victimes sontparticulièrement précaires et vulnérables immédiatement après leursortie d’exploitation et leur dépôt de plainte, et non 6 mois aprèsavoir reçu un récépissé de demande de titre de séjour portantautorisation de travail. Le dépôt de plainte pour traite des êtreshumains devrait être suffisant pour ouvrir des droits auxvictimes.