ART. 19	N°CL1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1028
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 3 par lesdeux phrases suivantes :
« L’évaluation de lavulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Officefrançais de l’immigration et de l’intégration ayant reçu uneformation spécifique à cette fin. La formation comporte égalementun module spécifique à la traite des êtres humains et à sesprincipales formes, dispensé en collaboration avec desorganisations de la société civile spécialisées. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par le CCEMvise à obliger les agents de l’OFII qui évaluent la vulnérabilitédes demandeurs à avoir reçu une formation obligatoire et actualiséesur le cadre légal de lutte contre la traite des êtres humains àdes fins d’exploitation par le travail et sur l’identification desvictimes. Cet amendement est la traduction des observations faitespar la CNCDH et par le GRETA.