ART. 8 | N°CL103
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 6, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre : 
« 10 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est dedissuader plus encore toute personne qui emploi ou conserve à sonservice une personne qui ne rempli pas les conditions de travailrequises par la loi.