ART. 17	N°CL1032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1032
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 4 parphrase suivante : 
« Toute visite sommaireeffectuée dans ce cadre doit être précédée d’une identificationformelle de l’officier de police judiciaire et des éventuels agentsde police judiciaire et agents de police judiciaires adjointsl’assistant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Concernant la fouille de véhicule,le Conseil constitutionnel (n° 76-75 DC du 12 janvier 1977 et n°94-352 du 18 janvier 1995), a rappelé que cette possibilité doitêtre entourée de garanties effectives. 
Bien qu’opposé à l’article 17, le groupe Écologiste-NUPES proposeavec cet amendement d’établir un garde-fou améliorant les garantieseffectives en faisant précéder toute visite sommaire d’une voitureparticulière d’une identification des agents.