ART. 14 E	N°CL1034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1034
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14 E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupeÉcologiste – NUPES propose la suppression de cet articleissu du Sénat.
Celui-ci risque de faire reconnaître comme présentant un risque nonnégligeable de fuite, comme mentionné à l’article L. 751‑9 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,des personnes si l’État estime qu’elles n’ont pas rendu compte avecexactitude de leur parcours.
Compte tenu des conditions difficiles de trajet et d’arrivée sur leterritoire que connaissent les primo-arrivants, cette mesure neconstitue qu’une sanction pénalisante sans intérêt en termesd’accueil ou d’intégration.
Cet article doit donc êtresupprimé.