ART. 12	N°CL1036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1036
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 5,substituer au mot : 
« seize »
le mot : 
« dix-huit ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au mot : 
« seize »
le mot : 
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’âge de la majorité est fixé àdix-huit ans et non à seize ans. Ainsi, nous souhaitons réaffirmerle caractère protecteur de la minorité pour l’ensemble des enfants- pas seulement pour les enfants de citoyenneté française.
Ainsi, il convient de protéger toutétranger accompagné d’un mineur d’être placé en centre de rétentionadministrative.