ART. 12	N°CL1038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1038
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 3 à 6 lesdeux alinéas suivants :
« 1° L’articleL. 741‑5 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 741‑5. – L’étrangermineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision deplacement en rétention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des droits et libertésdes mineurs, seule une interdiction totale de rétention des mineursest acceptable comme l’explique la Défenseure des droits dans sonavis sur le présent projet de loi. 
Les auteurs de cet amendement proposent donc d’inscrire clairementdans le CESEDA l’interdiction de placement en rétention desmineurs.