ART. 11 TER	N°CL1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1039
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologistes-NUPES s’oppose fermement à cet articleparticulièrement attentatoire au droit des enfants de manièregénérale - puisqu’il ne concerne pas seulement les seuls mineursétrangers mais bien « des mineurs se déclarant privéstemporairement ou définitivement de la protection de leur famille » de manière générale. Cet article, manifestement cavalierpuisqu’il ne concerne pas l’objet du texte, n’a rien à faire unprojet de loi de durcissement de la répression des migrations.
Par ailleurs, le fichage prévu par l’article 11 ter, ne concernepas les enfants délinquants mais bien ceux sur lesquels seul unsoupçon pèse du fait qu’il existe « des indices graves ouconcordants rendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, commeauteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale, oul’établissement d’un lien entre plusieurs infractions commises parun seul de ces mineurs ». Cette disposition est inutile puisqu’ellereprend le dispositif du TAJ.