ART. 1ER A	N°CL1040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1040
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES refusetoute politique de quotas en matière de flux migratoires. Cettepolitique aboutirait à des situations ubuesques : des personnesremplissant toutes les conditions d’éligibilités à un titre deséjour pourraient ne pas le recevoir alors même que le cadre légalles y rend éligibles.
Cette politique serait contraire,appliquée à la réunification familiale, au « droit de mener une viefamiliale normale » tel que défini par la décision du Conseild’Etat du 8 décembre 1978 ainsi qu’à l’article 8 de la CEDH.