ART. 11 TER	N°CL1041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1041
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11 TER
I. – Après la troisièmeoccurrence du mot : 
« mineurs »,
supprimer la fin del’alinéa 2.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologistes-NUPESs’oppose fermement à cet article particulièrement attentatoire audroit des mineurs de manière générale - puisqu’il ne concerne passeulement les seuls mineurs étrangers mais bien « des mineursse déclarant privés temporairement ou définitivement de laprotection de leur  famille » de manière générale. Cetarticle, manifestement cavalier puisqu’il ne concerne pas l’objetdu texte, n’a rien à faire un projet de loi de durcissement de larépression des migrations.
Par ailleurs, le fichage prévu parl’article 11 ter, ne concerne pas les enfantsdélinquants mais bien ceux sur lesquels seul un soupçon pèse dufait qu’il existe « des indices graves ou concordants rendantvraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs oucomplices, à des infractions à la loi pénale, ou l’établissementd’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de cesmineurs ». Cette disposition est inutile puisqu’elle reprendle dispositif du TAJ.
Cet amendement propose de rendreinopérant l’article 11 ter en supprimant la possibilitéde conserver et de faire subir aux données collectées un traitementautomatisé.