ART. 1ER EA	N°CL1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1042
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER EA
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 1er EA prévoyant de durcir encore plus les possibilitéspour une famille de se réunir et de vivre dignement sur leterritoire français. Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose fermementà tout durcissement des conditions d’entrée sur le territoirenational, notamment lorsqu’il s’agit de conjoints de Français.
Ce projet de loi réussit l’exploitde s’en prendre non seulement aux étrangers, en situation régulièreou non, mais également aux Françaises et aux Français qui ont lemalheur d’avoir un conjoint ou une conjointe venu d’un autre pays.Comme l’a rappelé la Défenseure des Droits, Claire HÉDON, lors deson audition au sein de la Commission des lois, « il s’agit làd’une restriction inédite portée au droit des Français de mener unevie familiale normale. »
Les auteurs de cet amendementproposent donc de ne pas retenir cette disposition.