ART. 11	N°CL1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1045
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11
I. – Après la deuxièmephrase de l’alinéa 3, insérer la phraesuivante : 
« L’officier de policejudiciaire ou l’agent de police judiciaire procédant à cetteopération doit être identifié formellement en préalable decelle-ci. »
II. – Après la deuxièmephrase de l’alinéa 4, insérer la phraesuivante : 
 « L’officier de policejudiciaire ou l’agent de police judiciaire procédant à cetteopération doit être identifié formellement en préalable decelle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste-NUPES s’opposeformellement à tout recours à la contrainte par corps pour la prised’empreinte et de photographies. Des sanctions pénales sont déjàprévues (articles L. 821‑2, L. 822‑1 et L. 824‑2 duCESEDA) pour les étrangers refusant de se soumettre à l’opérationde prise d’empreintes ou de photographie au titre d’un refus decoopération. Il apparaît donc inutile d’avoir recours à lacoercition.
Cependant, cet amendement de replipropose d’établir un garde-fou améliorant les garanties et lerespect du droit des personnes concernées en faisant précéder touteopération de relevé des empreintes digitales et de prise dephotographie d’une identification des agents.