APRÈS ART. 1ER H	N°CL1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1049
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER H, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 430‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ilest inséré un article L. 430‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. 430‑1-1 – Lorsque l’autoritécompétente est régulièrement saisie d’une demande de titre deséjour, son silence sur cette demande, une fois écoulé un délai dequatre mois, vaut acceptation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologistevise à faciliter les démarches administratives de régularisationdes étrangers en ne permettant plus à l’administration de retarderune régularisation par son inertie. 
Dès lors, en fixant un délai de quatre mois pour examiner lesdemandes de titre de séjour, délai sanctionné par une acceptationimplicite, la loi vient clairement borner dans le temps la phased’examen des demandes de titre de séjour afin de favoriser unebonne administration de l’examen de ces demandes.