APRÈS ART. 19	N°CL105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL105
présenté par
M. François et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 510‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ilest inséré un article L. 510‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 510‑1‑1. – Pour êtrerecevables, les demandes d’asile sont déposées auprès du réseauconsulaire français ou auprès des sections consulaires desambassades françaises à l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre le dévoiementdu droit d’asile comme utilisée comme filière d’immigrationclandestine, aucune demande d’asile ne peut être déposée sur le solmétropolitain et ultramarin.
Seules seront jugées recevables les demandes d’asile déposéesauprès de notre réseau consulaire et/ou régulièrement déposée parvoie postale auprès des autorités administratives compétentes surle sol métropolitain et ultramarin.
Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, en2022, les demandes d’asile ont augmenté de 31 % par rapport à2022. Une variation qui, sans une politique de demande d’asilerationalisée, augmentera davantage chaque année.
La demande d’asile est devenue une des voies de l’immigrationclandestine, l’objectif est donc de limiter l’ampleur duphénomène.