APRÈS ART. 3	N°CL1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1053
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsimodifié :
1° Le chapitre I du titre I dulivre IV est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16 : 
« Licenciement d’un étrangernon muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée enFrance. 
« Art. L. 2411‑26. – Lelicenciement d’un salarié étranger employé en méconnaissance desdispositions de l’article L. 8251‑1 et ayant demandé ladélivrance de la carte de séjour mentionnée à l’articleL. 421‑4‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile ne peut intervenir qu’après autorisation del’inspection du travail.
« Le délai de protection courtà compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de lapréfecture et jusqu’à six mois après la réponse decelle-ci. »
2° Le chapitre II du titre Idu livre IV est complété par une section 17 ainsirédigée :
« Section 17 : 
« Étranger non muni du titrel’autorisant à exercer une activité salariée en France. 
« Art. L. 2412‑17. – La rupture ducontrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger employéen méconnaissance des dispositions de l’article L. 8251‑1 etayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée àl’article L. 421‑4‑1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’aprèsautorisation de l’inspection du travail.
« Le délai de protection courtà compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de lapréfecture et jusqu’à six mois après la réponse decelle-ci. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendemententendent protéger l’étranger salarié sans titre qui demanderait sarégularisation pour motif professionnel d’éventuelles mesures derétorsion de la part de son employeur.
On ne peut pas écarter l’hypothèse dans laquelle un employeur quiapprendrait la démarche de régularisation engagée par son salarié,procède au licenciement de celui-ci par crainte d’une sanction del’administration.
De sorte à éviter un tel effet pervers, cet amendement proposed’assimiler ces salariés à des salariés protégés, au sens du codedu travail, le temps de la procédure de régularisation. Lelicenciement ou la rupture du contrat ne serait pas impossible,mais serait soumis à une autorisation de l’inspection du travail.Celle-ci déterminera alors si le licenciement ou la rupture ducontrat de travail repose sur un motif autre que celui de ladémarche de régularisation qui a été engagée.