ART. 25	N°CL1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1055
présenté par
Mme Lechanteux et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 25
I. – À l’alinéa 3,susbtituer au mot : 
« vingt-quatre » 
les mots :
« quarante-huit ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quarante-huit »
les mots :
« soixante-douze ».
III. – La charge pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fairepasser le délai de traitement des requêtes aux fins de maintien enzone d’attente de vingt-quatre à quarante-huit heures.
Dans le cadre de la « Mission d’information flash sur le bilande la zone d’attente temporaire installée sur la presqu’île deGiens (Var) en novembre 2022 », l’auteur de cet amendement,qui en a été corapporteur, a pu auditionner les principales partiesprenantes dans la gestion de cet événement.
Il ressort des auditions desmembres de l’autorité judiciaire, notamment le premier président dela Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qu’un juge des libertés et de ladétention peut traiter, en temps normal, quinze à vingt requêtesaux fins de maintien en zone d’attente par jour en dédiantintégralement sa journée de travail, déjà bien chargée, à cettetâche.
Ainsi, lors de l’arrivée des migrants de l’« OceanViking » dans le Var, le Tribunal judiciaire de Toulon, qui areçu d’un seul coup 177 requêtes aux fins de maintien en zoned’attente, n’a pu traiter qu’une dizaine d’entre eux dans le tempsimparti, qui est de vingt-quatre heures actuellement. Cettesituation a été qualifiée de « tsunami judiciaire » parle premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Il convient de rappeler qu’au-delà du temps imparti, le juge sedessaisit automatiquement de la requête, sans étude de celle-ci, etle clandestin doit être libéré de la zone d’attente. 
Toutefois, il existe unepossibilité de prolonger ce délai à quarante-huit heures« lorsque les nécessités de l’instruction l’imposent »(article L324‑5 du CESEDA), qui n’a pas été utilisée enl’occurrence par les juges, ayant pratiqué une certaine« orthodoxie juridictionnelle ».
Il est pourtant nécessaire dedisposer d’au moins quarante-huit heures pour traiter ces dossiers,au vu du temps que cette tâche représente, de l’engorgement desjuridictions et des conséquences d’un dessaisissement automatiquedu juge.
Par voie de conséquence, ilconvient également de prolonger le délai visé à l’alinéa 4 enle portant à soixante-douze heures.