APRÈS ART. 4 BIS	N°CL1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1058
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Bernalicis, M. Coulomme, Mme Garrido, M. Iordanoff, Mme Karamanli, M. Kerbrat, M. Léaument, M. Lucas, Mme Élisa Martin, Mme Obono, M. Portes, Mme Regol, M. Saulignac, Mme Taurinya, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° La section 1 duchapitre Ier du titre II du livre IVest complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Étranger travaillant enFrance
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger qui a exercéune activité professionnelle salariée durant au moins huit mois,consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et quijustifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins troisannées en France se voit délivrer de plein droit une carte deséjour temporaire portant la mention d’une durée deuxans. 
« La délivrance de cette carteentraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée àl’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée parladite carte.
« L’article L. 412‑1du présent code n’est pas applicable pour la délivrance de cettecarte.
« Les périodes de séjour etl’activité professionnelle salariée exercée sous couvert desdocuments de séjour mentionnés aux articles L. 421‑34,L. 422‑1 et L. 521‑7 ne sont pas prises en compte pourl’obtention d’une carte de séjour temporaire.
« L’étranger titulaire d’unecarte de séjour temporaire ayant exercé une activitéprofessionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminéepeut se voir délivrer, à l’expiration de ce titre, une carte deséjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans portant lamention »salarié« sous réserve de remplir les conditionsprévues à l’article L. 433‑6.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. » ;
2° Au deuxième alinéa del’article L. 436‑4, après le mot :« articles », est insérée la référence :« L. 421‑4‑1, ».
II. – Le I duprésent article est applicable jusqu’au31 décembre 2026.
Le présent article resteapplicable aux titulaires de la carte de séjour mentionnéeau I délivrée avant le 31 décembre 2026 et jusqu’àl’expiration de ce titre.
III. – Le Gouvernementremet au Parlement, au plus tard six mois avant la datementionnée au II du présent article, un rapport dressant lebilan de l’application du I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés etdéputées des groupes GDR, FI, Socialistes et apparentés,Ecologiste, suppriment la notion de “métier en tension” del’article 3 du texte initial afin que l’octroi d’un titre de séjourtemporaire bénéficie à tous les travailleurs en situationirrégulière répondant aux critères  d’exercice d’une activitéprofessionnelle et de présence sur le territoire.
En effet, la liste des “métiers en tension” publiée par région parla DARES ne prend pas en compte de nombreux secteurs d’activitésconcernés par le travail irrégulier.