APRÈS ART. 20	N°CL1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1059
présenté par
M. Dumont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Toute personne ayant fait état deconvictions personnelles sur la question migratoire ou d’unengagement politique ou associatif en lien avec les affairestraitées par la Cour nationale du droit d’asile ne peut être nomméejuge ou assesseur ou sein de cette même Cour.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’impartialité et la neutralité inhérentes à la fonction dejuge interdit de facto à celui-ci d’être en lien direct ou indirectavec les affaires traitées par la Cour Nationale du Droitd’Asile ( CNDA ) et d’être à la fois juge et partie.
Le nombre d’accords de la CNDA adoublé en l’espace de 5 années. Il y a manifestement une dérive desjuges de la CNDA qui font exploser le taux d’attribution desdemandes d’asile qui est passé de 26,96 % en 2018 à 42,94% en2022.