ART. 1ER TER	N°CL106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL106
présenté par
Mme Hamelet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER TER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Les jugements d’adoptionproduits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus endroit français, sauf disposition contraire issue d’unaccord bilatéral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer lavérification des actes de l’état civil étranger, en créant uneexception à l’article 47 du code civil, dans le cas où l’état civild’un étranger découle d’un jugement d’adoption produit par unejuridiction étrangère.