ART. 1ER B	N°CL1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1060
présenté par
Mme Pasquini, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article durcit demanière très inquiétante les conditions d’accès au regroupementfamilial.
 
Comme l’a souligné la Défenseure des droits lors de son auditiondevant les rapporteurs de la commission des lois, augmenter de 18 à24 mois la durée de séjour régulier pour pouvoir déposer unedemande de regroupement familial apparaît contraire au droit devivre en famille, en plus d’être inopportun au regard des délaisd’instruction des demandes de regroupement familial.
 
Conditionner le regroupement familial au fait de disposer d’uneassurance maladie et de « ressources stables etrégulières » tout en excluant certaines aides sociales commeles APL du décompte de ces ressources aggraverait la séparation desfamilles sans raison valable.
 
Par ailleurs, empêcher toute demande qui concernerait un conjointde moins de 21 ans n’a pas lieu d’être et relève d’uneinstrumentalisation infondée de la lutte contre les mariagesforcés.
 
Le groupe écologiste – NUPES propose donc la suppression del’article 1er B qui est à rebours de la protection de la vie privéeet familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant.