ART. 1ER C	N°CL1061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1061
présenté par
Mme Pasquini, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise àconditionner le regroupement familial à un niveau de françaisminimum pour les personnes bénéficiaires du regroupementfamilial.
 
A l’image de l’article 1er B, cet article est extrêmementpréoccupant pour la vie privée et familiale. Conditionner leregroupement à une certaine connaissance du français freineraitartificiellement et de manière assez inéquitable la possibilitépour les personnes étrangères de bénéficier d’un regroupementfamilial.
 
Par ailleurs, il paraît encore plus inapproprié de demander ceniveau pour des enfants, ce que n’exclut pas cetarticle. 
 
Parce que le niveau de langues ne devrait en aucun cas faireentrave au droit de vivre en famille et que le groupe Ecologiste –NUPES s’oppose à toute nouvelle restriction qui viendraitcomplexifier les demandes de regroupement familial, les auteurs decet amendement proposent de supprimer cet article.