ART. 2 BIS	N°CL1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1062
présenté par
Mme Pasquini, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise àsubordonner l’accès à la nationalité française pour un enfant né enFrance de parents étrangers à la manifestation de la volonté del’enfant entre 16 et 18 ans.
 
Selon la Cimade, la condition de manifestation de la volontéprivera de la nationalité française les personnes n’ayant pas euaccès à cette information avant leur majorité ou n’ayant pascompris l’importance de cette démarche.
 
Cet article s’inscrit dans une série de mesures visant à limiter aumaximum le droit du sol, sans raison valable.
 
Les écologistes proposent donc de le supprimer.