ART. 11	N°CL1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1064
présenté par
Mme Pasquini, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11
I. – À la troisièmephrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« manifestement âgé d’au moinsdix-huit ans »
le mot :
« majeur ».
II. – En conséquence, àla troisième phrase de l’alinéa 4, substituer auxmots :
« manifestement âgé d’au moinsdix-huit ans »
le mot :
« majeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser lerecours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales etla prise de photographie des personnes étrangères en situationirrégulière ou à l’occasion de leur franchissement de lafrontière.
Selon le Syndicat de lamagistrature, cette mesure constitue des atteintes légales inéditesà plusieurs droits fondamentaux comme le principe d’inviolabilitédu corps humain, la liberté individuelle, le principe de la dignitéde la personne humaine ou encore les droits de la défense.
L’expression « manifestementâgé d’au moins dix-huit ans » utilisée pour exclure lesmineurs du périmètre de l’article 11 est insuffisante car ellelaisse la place à une appréciation subjective de la minorité.
En l’état, comme expliqué par laDéfenseure des droits lors de son audition devant les rapporteursde la commission des lois, il est impossible de garantir que despersonnes se disant mineures non accompagnées ne seront pasconcernées et ainsi de satisfaire à l’exigence de protection del’intérêt supérieur de l’enfant.
A défaut de supprimer cet articleextrêmement préoccupant pour les libertés individuelles, lesécologistes proposent donc par cet amendement de repli de s’assurerque le recours à la coercition ne sera en aucun cas possible pourles mineurs.