ART. 11 TER	N°CL1065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1065
présenté par
Mme Pasquini
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ARTICLE 11 TER
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 ter instaure unfichier mémorisant les empreintes digitales et les photos demineurs étrangers. Il vise spécifiquement les mineurs nonaccompagnés suspectés d’avoir participé, en tant qu’auteurs oucomplices, à la commission d’infractions.
 
Le champ d’application de ce fichier est extrêmement imprécis. Ilpourrait concerner de nombreux MNA, indépendamment de la gravité del’infraction considérée ou même de l’implication directe du mineurdans l’infraction.
 
De l’avis de la Défenseure des droits, auditionnée par lesrapporteurs de la commission des lois, l’atteinte au respect de lavie privée et à l’intérêt supérieur de l’enfant qui résultera de lamise en place de ce fichier apparaît majeure et largementdisproportionnée. En outre, le dispositif revêt un caractèrediscriminatoire puisqu’il ne vise que les MNA, sans que soientprécisées les raisons d’intérêt général venant justifier cetterupture d’égalité.
 
Les écologistes proposent donc de supprimer cet article.