ART. 13 BIS	N°CL1066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1066
présenté par
Mme Pasquini, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 13 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CESEDA prévoit la possibilité dedemander une carte de séjour temporaire « vie privée etfamiliale » pour le parent étranger d’un enfant français quis’occuperait de l’enfant depuis sa naissance ou depuis 2 ans.
Cet article crée une dérogationpour Mayotte et la Guyane : dans ces territoires, un parentdevrait désormais prouver qu’il s’occupe de cet enfant depuis sanaissance ou depuis 3 ans afin de demander cette carte deséjour.
Cette mesure s’inscrit dans lacontinuité des articles visant à restreindre l’immigration sansaucun fondement. Aucune raison valable n’existe pour justifiercette différence faite entre certains territoires d’Outre-mer et lamétropole qui pourrait empêcher des familles d’être réunies.
Les auteurs de cet amendementproposent donc de supprimer cet article.