ART. 12 BIS	N°CL1067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1067
présenté par
Mme Pasquini, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pourobjet d’exclure du bénéfice de la protection de l’aide sociale àl’enfance et le refus d’octroi d’un contrat jeune majeur tout jeunemajeur ayant fait l’objet d’une OQTF.
 
En premier lieu, les mesures relatives à la prise en charge desmineurs et des jeunes majeurs par l’Aide Sociale à l’Enfancerelèvent du champ de la protection de l’enfance et ne devraientdonc pas être incluses dans un texte de loi relatif àl’immigration. 
 
La protection des mineurs de l’aide sociale à l’enfance jusqu’àleurs 21 ans est une disposition qui a pour objet de prévenir lesruptures sèches et le basculement vers la pauvreté des jeunesmajeurs qui ne sont pas accompagnés par leurs proches, lorsque lafamille n’est pas là et que leurs ressources financièresinsuffisantes. 
 
Le contrat jeune majeur est un dispositif qui permet d’assurer lacontinuité de l’accompagnement afin d’offrir à ces jeunes uneautonomie et une insertion professionnelle. 
 
Refuser l’accompagnement aux jeunes majeurs faisant l’objet d’uneOQTF, en tenant compte du nombre conséquent d’OQTF annulées par lestribunaux administratifs, est un non-sens politique. Cette mesuren’a qu’un objet : accroître le nombre de jeunes personnes à larue et mettre un frein à toute insertionprofessionnelle. 
 
Par conséquent, le groupe écologiste – NUPES demande la suppressionde cet article.