ART. 4 BIS	N°CL1068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1068
présenté par
Mme Abadie et Mme Piron
------------
ARTICLE 4 BIS
Après l’alinéa 4, insérer lesdeux alinéas suivants :
« L’étranger titulaire d’unecarte de séjour temporaire, délivrée dans les conditions prévuespar le premier alinéa du présent article, ayant exercé une activitéprofessionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée oudont la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditionsprévues par le premier alinéa du présent article a été renouvelétrois fois de manière consécutive se voit délivrer, à l’expirationde ce titre, une carte de séjour pluriannuelle portant lamention »salarié« sous réserve de remplir les conditionsprévues à l’article L. 433‑6. 
« L’étranger titulaire d’unecarte de séjour temporaire, délivrée dans les conditions prévuespar le premier alinéa du présent article, exerçant une activitéprofessionnelle salariée ne figurant plus dans la liste des métierset zones géographiques caractérisés par des difficultés derecrutement au moment de l’expiration de sa carte deséjour se voit délivrer une carte de séjour temporaireportant la mention « travailleur temporaire » d’une duréed’un an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le travail est un puissant levierd’intégration. Il apporte la multiplicité des relations sociales,l’indépendance financière et contribue à la vie économique du pays.C’est pourquoi ce projet de loi propose une expérimentation visantà favoriser l’intégration par le travail en créant une nouvellevoie d’accès au séjour par le travail, destinée à des étrangersdéjà présents sur le territoire national. Cette carte de séjourtemporaire, tout en participant à l’atteinte de cet objectif, viseaussi à réduire les tensions du marché du travail dans les secteurset zones géographiques identifiés.
Compte tenu de la date de fin de l’expérimentation et la duréede présence sur le territoire nationale requise, il est évident quece titre de séjour ne concerne qu’un nombre de travailleurs limitéest déjà présent en France. Se pose la question du devenir de cestravailleurs et donc de cette main d’œuvre qualifiée qui au termede ce nouveau titre de séjour pourra être considérée commeintégrée. L’objectif de cet amendement est donc de créer unepasserelle vers une carte de séjour pluriannuelle dès lors que letitre de séjour lié aux métiers en tension aura été renouvelé troisfois de manière consécutive. Pour anticiper des situations deprécarité pour ses titulaires, cet amendement donne aussi lapossibilité d’obtenir une carte de séjour temporaire portant lamention « travailleur temporaire » si l’activité professionnellequ’ils exercent a été retirée de la liste des métiers en tensionlorsque la validité de leur titre de séjour arrive à son terme.
En améliorant une disposition initialement prévue par l’article3 du projet de loi, nous permettons aux ressortissants étrangerstitulaires du titre de séjour temporaire exerçant dans un métier entension, de bénéficier d’une plus grande stabilité pour les annéesà venir, renforçant de ce fait, leur intégration.