ART. 7 TER	N°CL1070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1070
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7 TER
Après les mots :
« nature des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéaunique :
« liens de l’étranger avec safamille restée dans son pays d’origine », sontsupprimés . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” et suggéré par UNICEF France propose desupprimer le critère de régularisation des jeunes majeursanciennement MNA basé sur la nature des liens entre le jeune et safamille restée au pays d’origine.
La plupart des mineurs non accompagnés ont plus de 16 anslorsqu’ils sont confiés aux départements
sur décision de justice. En 2022, 11 155 MNA avaient 16 ans ou pluslorsqu’ils ont été confiés aux
départements (soit 75% environ des 14 782 MNA confiés au cours del’année).
Ceux qui ont été confiés avant l’âge de 16 ans peuvent bénéficierd’un titre de séjour vie privée et
familiale de plein droit, sous réserve notamment “de la nature desliens de l’étranger avec sa famille
restée dans son pays d’origine”. Ce critère n’a pas de sens estdoit être supprimé.
L’esprit de la loi, en prévoyant l’accès à un titre de séjour deplein droit “vie privée et familiale” pour
les jeunes ayant été pris en charge avant 16 ans - est d’estimerque cette prise en charge garantit en
elle-même une insertion durable dans la société française.
Par ailleurs, il faut rappeler que le juge des enfants peutordonner le retour d’un mineur non
accompagné auprès de ses représentants légaux durant sa minorités’il estime ce que ce retour est
dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et qu’après une évaluationindividuelle rigoureuse et la
détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant, il s’assure qu’àson retour l’enfant sera correctement
pris en charge, en sécurité, et pourra jouir de ses droits. Celasuppose que la famille et l’enfant soient
volontaires.
Comme l’indique l’Agence Nationalede l’Evaluation et la qualité des Etablissement Sociaux etMédicaux-sociaux dans son guide de l’accompagnement des mineurs nonaccompagnés la réalité des liens potentiellement entretenus entrele MNA et ses parents, “doivent être respectés et
accompagnés, dans une logique de soutien au développement descapacités et compétences
personnelles du jeune.”
En pratique donc la loi dissuadeles équipes éducatives de travailler et accompagner le maintiendes
liens entre l’enfant et sa famille dans une logique dedéveloppement et d’accompagnement éducatif.
Il convient donc la modifier.