ART. 9	N°CL1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1072
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 9
 I. – Àl’alinéa 7, substituer à la référence :
« 1° » 
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11.
III. – Compléterl’alinéa 7 par la phrase suivante : 
« L’étranger mentionné au1° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitivement àune peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinqans. »
IV. – À l’alinéa 16,substituer aux références :
« 1° à 5° »
par la référence : 
« l’étranger mentionné aux1° , 2° , 3° et 5° »
V. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.
VI. – Compléterl’alinéa 16 par la phrase suivante : 
« L’étranger mentionné au4° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitivement àune peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinqans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” et suggéré par UNICEF France apour objet d’exclure les parents d’enfants français del’application de l’article 9 en maintenant le régimeapplicable.
Les dispositions de l’article 9génèrent un déséquilibre entre l’objectif de sauvegarde del’ordre
public par des mesures de police administrative et les exigences dudroit de mener une vie familiale,
protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegardedes droits de l’Homme et des
libertés fondamentales, ainsi que les articles 3 et 9 de la CIDE.Le risque est de restreindre de façon
disproportionnée la réalisation des droits des étrangers parentsd’enfants français et de compromettre
les droits de leurs enfants mineurs.
En visant non plus le quantum de la condamnation finalementprononcée mais la peine encourue, le
texte rendra possible l’éloignement de milliers de personnessupplémentaires. Selon les chiffres de
l’Observatoire International des Prisons (OIP) en 2021, 853étrangers ont été définitivement
condamnés à des peines de plus de 5 ans, alors que ce chiffre monteà plus de 30 000 pour les
personnes condamnées à des crimes et délits punis de cinq ansd’emprisonnement. Ces chiffres
pourraient exploser si la version du Sénat était retenue.
A ce titre, le Comité des droits del’enfant rappelle que les enfants dans le contexte desmigrations
internationales et leur famille ne devraient pas être soumis à desimmixtions arbitraires ou illégales
dans leur vie privée et vie de famille. Le Comité rappelle que lefait de séparer une famille en expulsant
ou renvoyant un membre de la famille du territoire d’un Étatpartie, ou de refuser d’une autre manière
à un membre de la famille le droit d’entrer ou de rester sur leterritoire, peut constituer une immixtion
arbitraire ou illégale dans la vie de famille.
Le Comité souligne « que la rupture de l’unité familiale parl’expulsion de l’un des parents ou des deux
parents en raison d’une infraction aux lois relatives àl’immigration liée à l’entrée ou au séjour est
disproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restrictionde la vie de famille et aux
conséquences sur la vie et le développement de l’enfant n’est pascompensé par les avantages obtenus
par le fait de forcer le parent à quitter le territoire au motifd’une infraction à la législation relative à
l’immigration ».
En pratique, on observe que de nombreux parents d’enfants françaisfont l’objet de mesures
d’expulsion en dépit des « protections » dont ils disposent et queles juridictions sanctionnent
régulièrement l’administration pour avoir outrepassé l’exigence deproportionnalité. On peut craindre
qu’en élargissant encore le périmètre des exceptions, cessituations se multiplient. Le recours contre
l’expulsion n’étant pas suspensif.