ART. 9	N°CL1076	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1076
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 20 et 29.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” et suggéré par UNICEF France vise àréintroduire l’exigence de motivation particulière des décisionsd’ITF en matière correctionnelle (au regard de la gravité del’infraction et de la situation personnelle et familiale) pour lesétrangers protégés.
La modification du Sénat prévoit la suppression de l’exigence enmatière correctionnelle, pour le
tribunal qui prononce l’interdiction du territoire français de lefaire par une décision spécialement
motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situationpersonnelle et familiale de l’étranger
protégé.
Le projet de loi initial apportait une exception à cette obligationde motivation particulière lorsque
l’étranger avait commis un crime ou un délit à l’encontre de sonconjoint ou de ses enfants ou de tout
enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale.
Le Conseil d’Etat proposait de ne pas retenir cette disposition quiintroduit une incertitude quant au
maintien de l’obligation générale de motivation qui s’impose enmatière correctionnelle en application
de l’article 132-1 du code pénal et qui est incompatible avec lesexigences attachées au contrôle de
proportionnalité réalisé au titre de l’article 8 de la CEDH quiimpliquent que l’ensemble des éléments
utiles à ce contrôle ressortent des motifs du jugement.
Rien de justifie la suppression del’obligation de motivation des décisions au regard de lasituation
familiale des justiciables, y compris pour des actes aussi gravesque les crimes ou délits commis à
l’encontre des conjoints ou des enfants.