ART. 9	N°CL1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1077
présenté par
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 19, insérer lesdeux alinéas suivants :
1° bis Après l’articleL. 631‑4, il est inséré un article L. 631‑5 ainsirédigé :
« Art. L. 631‑5. – Les décisionsprises en application du présent chapitre prennent en compte demanière proportionnée au regard de la menace représentée parl’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée etfamiliale et l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” et suggéré par UNICEF Francevise à réintroduire l’article précisant que les mesuresd’expulsions « prennent en compte de manière proportionnée auregard de la menace représentée par l’étranger, les
circonstances relatives à sa vie privée et familiale » en lecomplétant par la prise en compte de l’intérêt supérieur de sesenfants mineurs.
Le texte initial soumis à l’avis du Conseil d’Etat prévoyait lacréation d’un nouvel article rappelant que
les décisions d’expulsion « prennent en compte de manièreproportionnée au regard de la menace
représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vieprivée et familiale ».
Cette disposition a été retirée, suivant l’avis du Conseil d’État,ce dernier estimant ce rappel inutile
« dès lors que l’article 8 de la Cour européenne des droits del’homme (CEDH) et l’obligation de ne
prendre que des mesures d’expulsion nécessaires et proportionnéess’imposent en l’état du droit à
l’administration ».
Compte tenu des nombreuses difficultés observées en pratique,notamment pour les parents
d’enfants français qui font l’objet de mesures d’expulsion en dépitdes « protections » dont ils
disposent, mais aussi du risque que ces pratiques se multiplient enraison des nouvelles exceptions
instaurées par le présent projet, il convient de mentionnerexplicitement cette exigence. 
Par ailleurs, Le comité des droitsde l’enfant précise que les États parties sont tenus de veiller àce que
toute décision de renvoyer un enfant dans son pays d’origine soitfondée sur des éléments de preuve
et soit prise au cas par cas conformément à une procédure prévoyantdes garanties appropriées et
comprenant notamment une évaluation individuelle rigoureuse et ladétermination de l’intérêt
supérieur de l’enfant