ART. 10	N°CL1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1078
présenté par
M. Philippe Brun, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi cetarticle :
L’article L. 251‑2 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les décisions prennent encompte de manière proportionnée au regard de la menace représentéepar l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée etfamiliale et l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” et suggéré par UNICEF France vise àinscrire explicitement dans la loi le fait qu’une décisiond’obligation de quitter le territoire visant une personne protégéedoit prendre en compte de manière proportionnée au regard de lamenace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à savie privée et
familiale et l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs.
Compte tenu des nombreuses difficultés observées en pratique,notamment pour les parents d’enfants français qui font l’objet demesures d’expulsion en dépit des « protections » dont ilsdisposent, mais aussi du risque que ces pratiques se multiplient enraison des nouvelles exceptions instaurées par le présent projet,il convient de mentionner explicitement cette exigence.
Par ailleurs, Le comité des droits de l’enfant précise que lesÉtats parties sont tenus de veiller à ce que
toute décision de renvoyer un enfant dans son pays d’origine soitfondée sur des éléments de preuve
et soit prise au cas par cas conformément à une procédure prévoyantdes garanties appropriées et
comprenant notamment une évaluation individuelle rigoureuse et ladétermination de l’intérêt
supérieur de l’enfant.