ART. 1ER A	N°CL108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL108
présenté par
M. de Fournas et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 1ER A
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , et notamment son coût pourchaque département »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’ajouter au rapport annuel une évaluation du coût de la prise encharge des mineurs non accompagnés par l’aide sociale àl’enfance.
Cette prise en charge représente un coût extrêmement important pourles départements, chargés des structures d’accueil et de la mise enplace de celui-ci. Cependant, il existe une certaine opacité sur lecoût réel pesant sur ces mêmes collectivités, il semble doncopportun de le préciser dans le cadre de ce rapport annuel.