ART. 20	N°CL1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1080
présenté par
M. Philippe Brun, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
À l’alinéa 19, après lemot : 
« que », 
insérer les mots : 
« le requérant ne soit mineurou que, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe« socialistes et apparentés » et suggéré par UNICEFFrance t vise à conserver le principe de la collégialité desformations de jugement à la CNDA pour les mineurs accompagnants etnon-accompagnés.
Les demandeurs d’asile mineurs (accompagnants ou non accompagnés)voient leurs demandes
examinées par l’Office français de protection des réfugiés etapatrides (OFPRA) et la CNDA en cas de
recours.
La procédure à l’OFPRA comprend des spécificités pour les mineursnotamment la spécialisation/formation du personnel de l’OFPRA ou ladésignation d’un administrateur ad-hoc pour
les MNA.
Les mineurs accompagnants peuvent être auditionnés par l’OFPRAlorsqu’ils sont dotés d’un
discernement suffisant et que l’OPFRA estime que cette audition estcomplémentaire à celle de leurs
représentants légaux (parent, tuteur ou Président du Conseildépartemental), et est indispensable à
l’instruction de leur demande d’asile.
A la CNDA, si aucune spécialisation des magistrats n’est prévue, laformation collégiale est
particulièrement précieuse lorsqu’elle se prononce sur le recoursformulé par un mineur. Les formations collégiales de la CNDA sontprésidées par un magistrat professionnel, en activité ou honoraire,en poste permanent à la CNDA ou vacataire. Aux côtés de cemagistrat professionnel siègent deux assesseurs nonprofessionnels : un assesseur nommé par le Haut-commissairedes Nations unies pour les réfugiés (HCR) sur avis conforme duVice-président du Conseil d’État et un assesseur nommé par leVice-président du Conseil d’État. Chaque assesseur est nommé enfonction de ses compétences dans les domaines juridiques ougéopolitiques. 
Comme pour les affaires présentant« des difficultés sérieuses », la qualité de la justicenécessite de
conserver une collégialité sur les affaires dans lesquelles unmineur est impliqué. En effet, le
croisement des questionnements à l’audience est un élémentessentiel de la procédure devant la
juridiction de l’asile où l’oralité tient une place importante. Ilest également important de pouvoir
confronter les points de vue sur les affaires impliquant desmineurs qui sont visés directement par des
persécutions en raison de la complexité courante de leur situation(excision, mariage forcé, situations
intimes…). Par ailleurs, la collégialité pour les mineurs est denature à les rassurer, elle démontre
l’attention portée à l’égard de leur vulnérabilité. Elle offre unegarantie supplémentaire d’impartialité
et d’indépendance