ART. 21	N°CL1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1081
présenté par
M. Philippe Brun, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Au début de l’alinéa 29, aprèsla première occurrence du mot :
« l’étranger »,
insérer le mot :
« majeur ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe”socialistes et apparentés” et suggéré par UNICEF France a pourobjet de supprimer la possibilité de recourir aux vidéo-audiencesdevant le tribunal administratif pour les mineurs non accompagnésmaintenus en zone d’attente.
Les mineurs non accompagnés maintenus en zone d’attente sontfréquemment conduits devant le
juge administratif lorsqu’ils contestent une décision de refusd’admission au titre de l’asile. Les mineurs
accompagnants y sont également présents.
Du fait de leur particulière vulnérabilité, l’administration doitfaire preuve de diligences
supplémentaires afin de permettre aux enfants de comprendre laprocédure dans laquelle ils sont engagés – aux côtés del’administrateur ad-hoc qui a été désigné le cas échéant. Lagénéralisation des audiences délocalisées dans des salles aménagéesprès des lieux d’enfermement – et donc souvent peu accessibles –est également susceptible de dissuader le public d’assister auxaudiences. Cela peut être problématique pour des mineurs nonaccompagnés pour lesquels des tiers (qui ne sont pas leursreprésentants légaux) sont présents sur le territoire.
Dans la mesure où peu de sallesaménagées près des lieux d’enfermement existent, lavidéo-audience
risque d’être généralisée. Or, elle est susceptible d’éloigner lejusticiable mineur de sa pleine
compréhension de la procédure et risque de détériorer la relationentre le mineur et les autres acteurs
à l’audience. Tous les enfants n’ont pas la même facilitéd’expression devant une caméra ou devant un
pupitre, et ce mode d’audition peut avoir des effets déstabilisantspour les mineurs étrangers. Le
dispositif de visioconférence peut également être perçu commeimpersonnel et déshumanisant la
relation judicaire. Cela peut également nuire à la capacité du juged’appréhender la situation du
mineur et notamment de sa vulnérabilité, voire mettre à mal lacrédibilité du mineur en rendant plus
difficile la perception des signaux non-verbaux. Les difficultéstechniques liées à l’utilisation des
technologies peuvent également constituer un obstacle à lacommunication entre le mineur et le juge.
En cas de besoin d’un interprète, le fait pour celui-ci de ne pasêtre physiquement en présence des
deux personnes qu’il s’agit de faire dialoguer est d’abordpréjudiciable au mineur étranger. A minima,
l’interprète devrait être physiquement présent aux côtés du mineurétranger pour faciliter sa
compréhension et son expression. Enfin la distinction entre le lieud’enfermement dépendant du
ministère de l’Intérieur et le lieu dédié à la justice estparticulièrement importante en termes
symbolique pour que le mineur réalise l’impartialité de laprocédure.