ART. 1ER I	N°CL1084	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1084
présenté par
Mme Martinez et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER I
À l’alinéa 8, après lemot : 
« peut, »,
insérer les mots : 
« si elle ne bénéficie déjàpas d’une couverture maladie et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision
En effet l’alinéa 8 n’est pas restreint aux seuls étrangersillégaux en garde à vue. Il est donc nécessaire de préciser quecette aide médicale d’urgence ne peut bénéficier qu’aux seulespersonnes qui n’ont pas déjà une couverture maladie. En effet,en l’état actuel, cet alinéa ne le précise pas, il serait donc bonde l’ajouter aux modalités d’application qui seront définies pardécret.