ART. 13 BIS	N°CL1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1085
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 13 BIS
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et il est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Toutefois, cette carte n’est délivréeque si le père ou la mère n’ont pas été condamnés pour des faitscommis à l’encontre de cet enfant. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à n’attribuerune carte de séjour « vie privée et familiale » qu’àl’étranger qui contribue depuis au moins cinq ans à l’entretien etl’éducation de son enfant, et qui n’a pas été condamné pour desfaits commis à l’encontre de son enfant.