APRÈS ART. 1ER BB	N°CL1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1086
présenté par
Mme Abadie, Mme Meynier-Millefert, Mme Piron et Mme Tanzilli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BB, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 431‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ilest inséré un article L. 431‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑1‑1. – L’autoritéadministrative compétente indique au demandeur les pièces etinformations manquantes exigées pour le traitement de la demandedans les conditions prévues par l’article L. 114‑5 du code desrelations entre le public et l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dépôt d’une demande de titre deséjour peut s’avérer particulièrement laborieuse pour lesressortissants étrangers. En effet, le nombre de documents requis,la procédure administrative, la barrière linguistique et l’accès auservice public constituent autant de facteurs bloquants qui rendentla tâche complexe.
Il n’est pas rare qu’un demandeur doive se rendre 3 ou 4 fois àla préfecture à cause de plusieurs pièces manquantes au dossier.Dans ces cas de figures décrits par les associationsaccompagnantes, l’entretien cesse dès que l’agent de l’Etat réalisequ’il manque une pièce au dossier, sans prendre le soin de vérifierle dossier dans sa totalité. Le demandeur repart en pensant qu’ilmanque une seule pièce à son dossier, mais lors du rendez-voussuivant, on lui indique qu’il y avait une seconde pièce manquante.Pourtant, l’article L114-5 du code des relations entre le public etl’administration dispose déjà que l’administration doit indiquer audemandeur les pièces et informations manquantes au dossier pourtout type de démarche administrative.
Cet amendement vise donc à obliger l’autorité administrativecompétente à transmettre au demandeur une liste exhaustive despièces et informations manquantes exigées pour le traitement dudossier.
D’une part, la charge de travail serait équivalente voireréduite pour l’administration compétente qui devra dans tous lescas réexaminer la demande. D’autre part, pour le demandeur et sonaccompagnateur éventuel, ce serait, au-delà du gain de temps, unemanière de mettre un peu plus de respect dans cette procédure. Sicette précision participe à une plus grande simplification desdémarches administratives, elle vise surtout à éviter cessituations ubuesques voire kafkaïennes.