APRÈS ART. 1ER C	N°CL1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1087
présenté par
M. Dumont
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER C, insérer l’article suivant:
L’article L. 423‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La carte de séjourportant la mention vie privée et familiale est délivrée àl’étranger sous condition d’un niveau B1 de maîtrise de la languefrançaise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La maîtrise de la langue françaiseest le minimum requis pour vivre sur le territoire français, ytravailler et y construire sa famille.
Aujourd’hui, dans l’immigrationfamiliale, un sujet phare est celui du titre de séjour accordé auxfamilles de français : généralement il s’agit d’un homme ou d’unefemme qui se marie à un français issu d’une famille immigrée dedeuxième ou de troisième génération et qui part se marier dans sonpays d’origine.
A partir du moment où la personneest mariée, le mariage est transcrit dans les listes du consulat etla France lui délivre un titre de séjour automatique. Cependant, onne dispose des moyens de s’assurer que cette personne respecte lesvaleurs de la République et qu’elle parle le français.
Aussi, le critère de maîtrise de lalangue française au niveau B1 doit être rendu obligatoire pour ladélivrance d’une carte de séjour portant la mention “ vie privée etfamiliale”.