APRÈS ART. 1ER H	N°CL1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1088
présenté par
Mme Abadie, Mme Meynier-Millefert, Mme Piron et Mme Tanzilli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER H, insérer l’article suivant:
À l’article L. 431‑1 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aprèsle mot : « compétente », sont insérés lesmots : « ainsi que dans les espaces FranceServices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement donne la possibilitéaux demandeurs de titres de séjour de déposer leur dossier dans lesespaces Frances Services, en plus des préfectures comme c’estactuellement le cas. Il concourt, dans le même esprit que ce projetde loi, à un service public de proximité.
Les préfectures, situées dans des zones urbaines, font face àune affluence conséquente de demandeurs, ce qui peut entraîner desdélais d’attente très longs et un engorgement des services. Endéconcentrant une partie de ces demandes vers les espaces FranceServices, nous soulageons la pression sur les préfectures,permettant ainsi un traitement plus rapide des dossiers et unemeilleure qualité d’accueil pour tous.
Les espaces France Services offrent généralement unaccompagnement personnalisé et des conseils aux usagers pourremplir leurs dossiers administratifs. Cette approche peut êtrebénéfique pour les demandeurs de titre de séjour, souventconfrontés à des démarches administratives complexes. Ce soutienpeut contribuer à améliorer la compréhension des exigences et desdocuments requis, réduisant ainsi les risques d’erreurs ou deretards dans les dossiers.