ART. 4 BIS	N°CL1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1090
présenté par
M. Dumont et M. Pradié
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ARTICLE 4 BIS
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Nul étranger ne peut êtrerégularisé s’il ne gagne pas l’équivalent de deux salaires minimumde croissance par mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement deprécision de l’article 4 bis.
Très souvent, il y a des personnesqui se retrouvent sans droit ni titre de façon administrative carles délais de délivrance des titres de séjour sont trop longs ( onnote une pénurie de rendez-vous disponibles sur les plateformesdédiées à cet effet ).
Cependant, la structure del’immigration est une immigration familiale, sous-qualifiée etsubie et il est indispensable de la transformer en une immigrationde travail, choisie et surqualifiée.
En effet, 40 % des immigrés enFrance ont un niveau Brevet des Collèges ou inférieur contre20 % en population générale. Or, dans l’ensemble des pays del’OCDE, l’immigration est une immigration de travail qui est plusqualifiée que les nationaux. C’est l’inverse en France.
Le fait de pouvoir mettre un seuilà l’équivalent de deux SMIC pour les régularisationsenvoie donc un signal extrêmement important. Grâce à ceseuil, l’employeur ne mettra pas en concurrence des clandestinsavec des travailleurs français ou étrangers réguliers, et éviteraainsi de tirer les salaires vers le bas et de détériorer lesconditions de travail des salariés.