APRÈS ART. 1ER H	N°CL1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Retiré
AMENDEMENT N°CL1091
présenté par
Mme Abadie, Mme Meynier-Millefert, Mme Piron et Mme Tanzilli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER H, insérer l’article suivant:
L’article L. 431‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsirédigé :
« Art. L. 431‑1. – La demande d’untitre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministrede l’intérieur s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de ladate fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjourdésignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.
« Les personnes qui ne sontpas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leurdemande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leurpermettant d’accomplir cette formalité.
« En outre, une solution desubstitution, prenant la forme d’un accueil physique permettantl’enregistrement de la demande, est mise en place dans chaquesous-préfecture pour l’étranger qui, ayant accompli toutes lesdiligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel audispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéaprécédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser letéléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode defonctionnement de celui-ci.
« Le ministre de l’intérieurfixe par arrêté les modalités de l’accueil et de l’accompagnementmentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recourset modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévueau troisième alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le traitement des demandes detitres de séjour est une question cruciale qui nécessite uneapproche humaine et égalitaire. Au-delà de la barrière de la langueou de l’accès à internet, l’accueil physique reste la méthode laplus accessible pour déposer leur demande de titre de séjour. Enpréservant cette option, nous garantissons un accès égalitaire àces services.
En effet, la dématérialisation des procédures accentue laprécarisation des personnes les plus vulnérables pour lesquelles lerendez-vous physique en préfecture est nécessaire. Le Conseild’État a d’ailleurs estimé dans sa décision du 3 juin 2022 qu’unrecours exclusif au téléservice ne peut être imposé que si «l’accès normal des usagers au service public et l’exercice effectifde leurs droits sont garantis ». En Isère par exemple, lessous-préfectures ne sont pas toutes des guichets d’accueil. DepuisVienne, aucun TER n’existe et il faut compter 1h30 de trajet envoiture pour rejoindre la préfecture de Grenoble, ce qui estexcessif.
Les rendez-vous en sous-préfectures pour les demandes de titrevont aller en diminuant du fait de la dématérialisation desprocédures dont la liste est maintenant quasi généralisée. Il fautque ces administrations déconcentrées soient dotées de plusieurspoints d’accès numériques pour aider à effectuer les demandes detitres et que soient maintenus, même si la procédure estdématérialisée, des points d’accueil pour informer les personnessur les modalités et conditions de leur demande. C’est le sens decet amendement.