APRÈS ART. 20	N°CL1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1092
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Molac et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 532‑11 code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces débats donnent lieu à unprocès-verbal ou à un enregistrement audiovisuel ousonore. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliserle principe d’une retranscription des débats ayant lieu devant laCour nationale du droit d’asile (CNDA), et le cas échéan, à prévoirun enregistrement audiovisuel ou sonore des échanges. 
Actuellement, seules certainesopérations, sous réserve de conditions strictes, font l’objetde l’établissement d’un procès-verbal  (art L.532-13 duCESEDA).
Cet amendement contribueraau respect du droit au recours effectif des demandeursd’asile.