ART. 9	N°CL1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1093
présenté par
Mme Youssouffa, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 8,substituer au mot : 
« trois » 
le mot :
« quatre ».
II. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 
« Par dérogation au présentarticle, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion enapplication de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’unecondamnation en première instance pour des faits de violence ausens de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du codepénal, et pour des faits de viol, inceste et agressions sexuellesau sens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II ducode pénal ».
III. – Àl’alinéa 17, substituer au mot : 
« deux » 
le mot : 
« trois ».
IV. – Aprèsl’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 
« Par dérogation au présentarticle, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion enapplication de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux1° à 5° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’unecondamnation en première instance pour des faits de violence ausens de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du codepénal, pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles ausens de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du codepénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de levercertains protections, absolues que relatives, concernant lesmesures d’expulsion pour les étrangers condamnés en premièreinstance pour des faits de violence, viol et agressionsexuelle.
Cet amendement vise la levée desprotections dès la condamnation en première instance.