ART. 4	N°CL1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1096
présenté par
M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dansla rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ilest inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – Par dérogation àl’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail est autoriséau demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande auprès del’autorité compétente. Cette autorisation de travail est valablependant toute la durée d’examen de la demande d’asile et en cas derecours, jusqu’à la notification de la décision de la Cournationale du droit d’asile. Dans ce cas, le demandeur d’asile estsoumis aux règles de droit commun applicables aux travailleursétrangers pour la délivrance d’une autorisation detravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la suppression de l’article4 au Sénat, cet amendement propose de rétablir un véritable droitau travail pour tous les demandeurs d’asile. La loi leur impose sixmois d’attente avant de pouvoir demander une autorisation detravail. Cette règle a pour conséquence d’augmenter à la fois lecoût budgétaire de l’allocation pour demandeur d’asile et lerecours à l’emploi non déclaré pour pouvoir survivre. Cette logiquenuit considérablement à leur autonomie et maintien des centaines demilliers de personnes dans l’irrégularité.
En effet, on ne peut se satisfaire de l’état actuel de notredroit qui enferment les demandeurs d’asile dans la précarité enleur offrant pour unique perspective le travail dissimulé : lesfaire travailler sans les y autoriser. Pour sortir de cettehypocrisie, il est indispensable de permettre à ces personnes dejouir d’un véritable accès au marché du travail.
Dans la continuité de la tribune transpartisane parue dansLibération en septembre 2023, les auteurs de cet amendementsouhaitent défendre la mise en place de mesures urgentes,humanistes et concrètes pour la régularisation des travailleurssans papiers.