ART. 1ER B	N°CL110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL110
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Portier, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Ciotti et Mme Genevard
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ARTICLE 1ER B
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un5° ainsi rédigé :
« « 5°  Le demandeur dispose d’unfonds d’installation dont le montant est adapté à la taille de safamille. Indexé sur le salaire minimum interprofessionnel decroissance à temps complet, ce fonds équivaut à quatre mois desalaire pour une famille de deux personnes et six mois de salairepour une famille de trois personnes. Au delà du troisième membre dela famille, ce seuil est majoré d’un montant équivalent à un moisde salaire minimum supplémentaire pour chacune des personnesfaisant l’objet d’une procédure de regroupement familial. Ledemandeur doit apporter par écrit la preuve de ce fonds propre. Cefonds ne peut résulter d’un emprunt ou de toute autreimmobilisation car il doit être immédiatement utilisable poursubvenir aux besoins de la famille. Un imprimé officiel etidentifiable d’un établissement bancaire situé en France, doitfaire apparaître l’existence de ce fond, les informations de sontitulaire et ses moyens de paiements. Ce document doit égalementpréciser tous soldes, prêts, dettes et impayés le concernant ainsique la date d’ouverture des comptes, leur solde moyen sur six moiset leur solde actuel. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 10 septembre 2018 pourune immigration maitrisée a élargi le dispositif du regroupementfamilial  à de nouveaux membres de la famille éloignée. Cettedérive de notre politique du regroupement familial concernedésormais 1,2 million de personnes en France, loin devant les 200000 titres économiques.
 
Ainsi s’affirme la volonté politique du Gouvernement d’élargirl’accès à l’immigration familiale. Toutefois, en n’exprimant aucuneévolution permettant d’encadrer les excès de cette politique, cedernier cautionne, une trajectoire couteuse et dépourvue de toutemaitrise.
 
Issu de la proposition de loi n°2472 renforçant les conditionsd’accès au regroupement familial, pour une immigration sécurisée etplus responsable déposée le 19 décembre 2019 par le Député EricPAUGET mesurant la faiblesse de notre législation en matière degarantie financière au regroupement familial aujourd’huiconditionnée aux seuls revenus, cet amendement  pris sur lemodèle de la législation canadienne qui conditionne et favorisel’installation autonome de sa famille sur le territoire de laRépublique, impose au  demandeur de disposer des ressourcessuffisantes en justifiant d’un fond d’installation adapté à lataille de sa famille.
 
L’existence de ce fond démontre que le demandeur dispose desressources suffisantes pour favoriser l’installation de sa famille.Son montant s’établi à quatre fois le SMIC pour un couple et sixfois le SMIC pour une famille de trois personnes. Au‑delà, cemontant est majoré d’un mois de SMIC par personnesupplémentaire.
 
Par ailleurs, ce fond communicable doit être immédiatementdisponible au sein d’un établissement bancaire situé en France afinde subvenir instantanément aux besoins de sa famille.