ART. 9	N°CL1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1100
présenté par
Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 8,substituer au mot : 
« trois » 
le mot : 
« quatre ».
II. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 
« Par dérogation au présentarticle, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion enapplication de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’unecondamnation définitive pour des faits de violence au sens de lasection 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal,pour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens dela section 3 du chapitre II du titre II du livre II du codepénal ».
III. – Àl’alinéa 17, substituer au mot : 
« deux » 
le mot : 
« trois ».
IV. – Aprèsl’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 
« Par dérogation au présentarticle, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion enapplication de l’article L. 631‑1, l’étranger mentionné aux1° à 4° du présent article lorsqu’il a fait l’objet d’unecondamnation définitive pour des faits de violence au sens de lasection 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, etpour des faits de viol, inceste et agressions sexuelles au sens dela section 3 du chapitre II du titre II du livre II du codepénal ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de levercertains protections, absolues que relatives, concernant lesmesures d’expulsion pour les étrangers condamnés définitivementpour des faits de violence, viol et agression sexuelle. 
Cet amendement vise la levée des protections lors de lacondamnation définitive.