ART. 1ER L	N°CL1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL1103
présenté par
M. Le Gendre
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ARTICLE 1ER L
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’il a été supprimé en 2012,cet article introduit au Sénat vise à rétablir le délit de séjourirrégulier. 
Cette suppression issue d’uneloi de 2012 fait suite à la “directive retour” adoptée en 2008 parl’Union européenne. Cette directive vise à fixer desnormes et procédures communes au retour dans leur pays d’origine outout Etat tiers des citoyens non ressortissants d’un Etat del’Union en situation irrégulière sur le territoire de l’Union.Avant cette directive, la Cour de justice de l’Union européenneavait déjà considéré dans sa décision “Achughbadian” de décembre2011 qu’un état membre doit avoir mis en demeure un étranger dequitter son territoire avant de lui appliquer une sanctionpénale. 
Si le rétablissement de ce délit contourne habilement cet obstaclejuridique en ne délivrant aucune peine d’emprisonnement, il seheurte à une réalité administrative évidente. Dans notre pays, denombreux étrangers se retrouvent justement en situation irrégulièresur notre territoire du fait des délais de traitement administratifde leurs demandes en préfecture ainsi que de la courte durée destitres délivrés. 
Cet amendement vise donc àsupprimer l’article permettant le retour de délit de séjourirrégulier.