ART. 12 BIS	N°CL1105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1105
présenté par
Mme Youssouffa, M. de Courson, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE 12 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 222‑5 ducode de l’action sociale et des familles est ainsicomplété :
« 1° Le 5° estcomplété par les mots : « et à l’exclusion de ceuxfaisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter leterritoire français en application de l’article L. 611‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile. » ;
« 2° Après le 5° ,il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les mineurs etmajeurs faisant l’objet d’une condamnation pour des fait deviolence au sens du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II dutitre II du livre II du code pénal, et pour des faits de viol,inceste et agressions sexuelles au sens de la section 3 du chapitreII du titre II du livre II du code pénal ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lesmineurs et majeurs faisant l’objet d’une condamnation pourviolence, viol et agression sexuelle de l’aide social àl’enfant.