ART. 1ER A	N°CL1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1106
présenté par
M. Houssin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 9° bis Lenombre d’étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’éloignementnon exécutée après condamnation définitive pour des crimes oudélits commis sur le sol français ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rajouterdans le rapport annuel transmis au Parlement par le gouvernement lenombre d’étrangers ayant fait l’objet de décisions d’éloignementnon exécutées après condamnation définitive pour des crimes oudélits commis, sur le sol français.
En cohérence avec l’objet de l’article qui a vocation à dresserun état des lieux de l’immigration annuel en France, il convient demettre en exergue la partie criminogène de l’immigration qui sévitsur notre territoire, témoignant de la faillite de l’État dans cedomaine.